Article (Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 8. - Il est inséré, après l'article 9 du même décret, un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. »