Art. 6. - Il est ajouté un article R. 371-10 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
« Art. R. 371-10. - Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à l'article R. 362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2o et du 3o de l'article R. 371-4 forment la commission spécialisée des rapports locatifs. »