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Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 51. - L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « et 64-1 » sont remplacés par les termes : « 64-1 et 64-2 ».

II. - Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé :

« 3o Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent. »