Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

« § 2. Des instances nées ou des pourparlers transactionnels

menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution »