Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1466 A

Au a du I quater, après les mots : « pacte de relance pour la ville » sont insérés les mots : « modifiée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 92.)