Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1460

Au 1o, les mots : « en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée » et les mots : « en application de l'article 5 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 » sont remplacés respectivement par les mots : « en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation » et les mots : « en application de l'article L. 719-10 du même code ».

(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-64o et 69o.)