Article 4 (Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 ».
II. - Le 11° de l'article R. 161-42 est ainsi modifié :
1. Au a, les mots : « aux prestations mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article R. 162-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 162-31, R. 162-31-1 et R. 162-32 » et les mots : « mentionnés aux c à f du 6° du I du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 » ;
2. Au b, les mots : « les honoraires et frais mentionnés aux a et b du 6° du I de l'article R. 162-31 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1 ».