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Article Annexe (Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Données brutes

Article Annexe (Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

A N N E X E
MODÈLE DE COMPTE RENDU D'ASSIMILATION LINGUISTIQUE
DES CANDIDATS À L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION
Compte rendu d'assimilation linguistique des candidats
à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Conformément à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les services préfectoraux ou consulaires procèdent à une enquête permettant de vérifier notamment la connaissance de la langue française du déclarant.
Cette notion renvoie à la nécessaire maîtrise, par le candidat, de compétences de base en compréhension/expression en français oral afin que celui-ci puisse faire face, en toute autonomie, aux situations simples de communication de la vie quotidienne.
L'assimilation linguistique doit donc être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc.). A cet égard, le degré d'exigence doit être adapté à la situation particulière de chaque demandeur et tenir compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge.
C'est pourquoi la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de la connaissance de la langue française du candidat, surtout si celui-ci ne lit ni n'écrit sa langue maternelle.

La conduite de l'entretien

L'évaluation de la connaissance de la langue française est réalisée au cours de l'entretien qui donne lieu à l'établissement du compte rendu d'assimilation (CRA) ; sa durée moyenne est de 20 à 30 minutes.
Il se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication.
Son comportement linguistique doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et ne pas être trop fortement altéré par la gêne, la peur ou la timidité.
Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l'inciter à s'exprimer.
L'agent habilité à conduire l'entretien sur l'assimilation devra veiller à remplir le plus soigneusement possible et de manière cohérente l'ensemble des rubriques.

La grille d'évaluation

La grille propose à l'évaluateur des situations types de communication susceptibles de provoquer, chez le candidat, des réactions révélatrices de sa maîtrise du français parlé.
Des énoncés types sont proposés à titre d'exemple ; l'évaluateur les adaptera à la réalité de la situation de communication. Il n'hésitera cependant pas à poser des questions « inutiles » (dont il connaît la réponse) dans l'unique but de faire parler le candidat et affiner son appréciation. Cette méthode permet d'évaluer l'assimilation linguistique du postulant selon quatre niveaux préétablis. Un seul niveau sera retenu, à reporter sur le CRA.
Cette grille ne vise en aucun cas à distinguer les très bons candidats mais à vérifier si le niveau linguistique requis est atteint pour acquérir la nationalité française.

Grille d'évaluation de la connaissance de la langue française