Articles

Article 1 (Arrêté du 16 mars 2005 portant agrément du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail)

Article 1 (Arrêté du 16 mars 2005 portant agrément du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail)


A compter du 1er janvier 2005, l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.