Art. 3. - Toute personne physique ou morale, à l'exception des ménages et autres utilisateurs, qui fait valoriser ou fait éliminer, en France ou à l'étranger, des lots de piles ou accumulateurs usagés est tenue de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a fait valoriser ou fait éliminer, en France ou à l'étranger.
Les déclarations sont établies selon l'annexe I (b) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11802*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.