Article (Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 219567 du 28 mars 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.