Article 96 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

L'article L. 725-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 725-1. - Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »