Article 92 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

A l'article L. 721-1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »