Article 45 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-2 et au troisième alinéa du I de l'article L. 312-1-3, la référence : « L. 614-6 » est remplacée par la référence : « L. 614-1 ».