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Article 39 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Article 39 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))


I. - Il est ajouté à l'article L. 221-22 un second alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
II. - L'article 14 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire est abrogé en tant qu'il concerne l'inspection générale des finances.