Article (Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits)

Art. 1er. - Le B de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10. »