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Article 14 (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)
Données brutes
Article 14 (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole)
L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.