L'article L. 822-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » et le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « ou entités » et, après les mots : « lesdites personnes », sont insérés les mots : « ou entités ».