Article 6 (Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « pour la ou les catégories correspondantes » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie correspondante ».