Article 3 (Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts)

Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont insérés après les mots : « réglementation et action en recouvrement ; ».