Article 7 (Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes)

Communication concernant la participation au régime d'aide.
Les organisations de producteurs n'ayant pas participé au régime d'aide au titre des campagnes précédentes informent par écrit l'ONIFLHOR, au plus tard un mois avant la date de signature des contrats, de leur souhait de participer au régime d'aide. La demande comporte les précisions suivantes :
- les produits concernés ;
- les volumes prévus ;
- le nombre de producteurs ;
- le siège administratif si celui-ci est différent du siège social.