Article (Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna)

Art. 34. - Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

1o Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

2o L'avis de la commission médicale de l'agence ;

3o L'avis du comité d'agence ;

4o Le tableau des emplois permanents visés à l'article L. 6431-6 du code de la santé publique.