C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIVE A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ET DU PLATEAU CONTINENTAL DE LA FRANCE ET DES SEYCHELLES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats,
Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains,
Se fondant sur les règles et sur les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,
Se référant aux négociations qui ont eu lieu à Victoria, Mahé, Seychelles, les 17 et 28 juin 2000,
sont convenus de ce qui suit :