I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour les données relatives aux entreprises :
- identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
- civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
- adresse de compétence de l'entreprise codée.
Le cas échéant :
- indicateur du régime de groupe ;
- compétence DGE ;
- option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;
- option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.
2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.
3. Pour les données relatives aux déclarations :
- nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;
- date du dépôt de la déclaration ;
- nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;
- mode de dépôt (EDI, EFI, ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;
- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;
2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;
3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;
4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;
5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- total à payer pour les déclarations de TVA ; résultat pour les déclarations de résultat.
4. Pour les données relatives aux paiements :
- nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;
- nature et numéro de la créance ;
- numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;
- date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;
- référence de l'avis d'imposition ;
- numéro du poste comptable ;
- nature et montant du débit ;
- montant réglé ;
- type d'apurement ;
- type de paiement ;
- détail et suivi des demandes de remboursement de TVA.
II. - Les informations et catégories d'informations nominatives suivantes sont également traitées afin de permettre le suivi des accès :
1. Les interrogations de la base Adélie effectuées par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier de l'entreprise consulté ainsi que des date et heure de la consultation ;
2. La journalisation des interrogations effectuées par les utilisateurs externes porte en outre sur leur numéro de certificat et leur profil d'habilitation.