Article 107 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Le dernier alinéa de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. »