Article 55
I. - Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale, intitulé : « Saisine pour avis de la Cour de cassation », devient le titre XXII.
II. - Les articles 706-55 à 706-61 du même code deviennent respectivement les articles 706-64 à 706-70.
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-56 du même code, la référence à l'article 706-58 est remplacée par la référence à l'article 706-67.