Article 1 (Décret n° 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Article 1 (Décret n° 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1975 est abrogé.