Article 112 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».