I. - L'article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois avant l'expiration de chaque période.
« Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle les assujettis concernés ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.