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Article 19 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 19 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l'assurance qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6°. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.