Article R. 5121-111 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

La demande d'autorisation d'importation indique :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable de l'importation ;
2° Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays d'origine du médicament ;
3° Sa dénomination, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa voie d'administration ;
4° Les quantités importées ;
5° L'objectif de l'importation.