Article 3 (Décret n° 2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel)

A l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ».