Article 25 (Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code, les mots : « commission prévue à l'article L. 165-1 » ou « commission mentionnée à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « commission d'évaluation des produits et prestations ».