Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A. - A l'article R. 231-52 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de l'environnement ».
B. - L'article R. 231-52-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 3° du II, les mots : « l'article L. 511 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5111-1 » ;
2° Au 2° du I et au 3° du II, les mots : « l'article L. 658-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5131-1 » ;
3° Au 3° du I et au 2° du II, les mots : « par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement » ;
4° Au 5° du I et au 4° du II, les mots : « la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 253-1 du code rural » ;
5° Au 6° du I et au 1° du II, les mots : « le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « la section VIII du présent chapitre ».