Article (Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires)

Article 9

L'article L. 5142-8 du même code est ainsi modifié :

I. - Le 4o est abrogé ;

II. - Les 5o et 6o deviennent respectivement les 4o et 5o.