Article 10 (Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides)

L'arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides est abrogé.