Article (Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes)

Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est abrogé.