Article 1 (Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Il est ajouté à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution. »