Article 10 (Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)

Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 EUR et 18 820 EUR pour un ménage et 2 020 EUR et 12 100 EUR pour un isolé.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 EUR par ménage et de 8 070 EUR par isolé.