Article L. 251 A
Le I est ainsi modifié :
- les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements » ;
- la référence : « , 1635 quater » est supprimée.
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)