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Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 251 A

Le I est ainsi modifié :

- les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements » ;

- la référence : « , 1635 quater » est supprimée.

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)