Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 ter

Au 2o, les mots : « concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « convention publique d'aménagement ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o.)