Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 A

Au a du 2o, les mots : « au I de l'article R* 81 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ».