Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 quindecies G

Au premier alinéa, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)