Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1725 A

Le troisième alinéa est rédigé comme suit :

« Ces amendes sont recouvrées... (le reste sans changement) ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 26-II et III.)