Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1609 nonies C

Au 2o du V, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)