Article (Décret n° 2001-68 du 24 janvier 2001 modifiant le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées)

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :

« Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire :

1o Des entrepositaires agréés suivants :

a) Ceux mentionnés au 1o du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ;

b) Ceux mentionnés aux 2o et 3o du I de l'article 302-G du même code ;

c) Ceux exerçant la profession de distillateur mentionnés à l'article 332 du même code ;

d) Ceux transformant ou fabriquant des mistelles, vermouths, vins de liqueurs ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, des boissons de raisins secs, de l'alcool dénaturé, du vinaigre mentionnés aux articles 343, 352, 509 et 515 du même code ;

2o Des opérateurs mentionnés aux articles 302-H et 302-I du code général des impôts ;

3o Des redevables du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées mentionnées au b du I de l'article 520-A du code général des impôts. »