Art. 1er. - L'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - A la première phrase, après les mots : « sont ceux correspondant » sont ajoutés les mots : « au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et ».
II. - Après le vingt-deuxième tiret, il est ajouté la prestation suivante : « forfait d'accueil et de traitement des urgences ».