Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 10. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les établissements visés au 2o, au 3o et au 4o » sont remplacés par les mots : « les établissements et services visés aux 2o à 5o ».