Article (Décret n° 2001-223 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur)

Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.