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Article (Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration)

Article (Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration)

Art. 4. - L'expertise a lieu, dans la mesure du possible, conjointement. Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal ou groupe d'animaux et motivant leur estimation. En cas de désaccord, mention en est faite sur le rapport. Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis.

Le rapport fait état du temps passé et des distances parcourues par chaque expert pour la mission d'expertise.

Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux.